Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (DGMP-DSP)
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Glossaires

Glossaire des mots utilisés sur ce site.

Terme  
AAO

Avis d’appel d’offres

Acceptation de Sous-Traitant

Décision de l'autorité contractante manifestant son accord d'admettre un sous-traitant déclaré par le titulaire du marché, après agrément de ses conditions de paiement. Lorsque la demande est présentée dans la proposition, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant par l'autorité contractante; dans l'autre cas, le silence gardé par cette dernière pendant 21 jours, à partir de la réception de la déclaration de sous-traitant, vaut acceptation et agrément des conditions de paiement.

Affermage

Le contrat par lequel l'autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l'exploitation d'ouvrages qu'elle a acquis préalablement afin que celui-ci assure la fourniture d'un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux.

ARMDS

Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Attributaire

Le soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché.

Autorité de Régulation des Marchés Publics

Autorité créée par la Loi N°08-023 du 23 juillet 2008.

Autorité(s) contractante(s)

La ou les personne(s) morale de droit public ou de droit privé visée(s) à l’article 4 du présent décret, signataire(s) d'un marché public, tel que défini dans le présent article.

Autorité(s) délégante(s)

La ou les autorité(s) contractante(s), cocontractante(s) d'une convention de délégation de service public.

Candidat

La personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés.

Candidature

Acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l'engage ni ne lui impose d'obligations vis-à-vis de l'autorité contractante.

CCAG

Cahier des clauses administratives générales.

CCAP

Cahier des clauses administratives particulières.

CIF

Coût, assurance et transport (Cost, Insurance, Freight).

CIP

Transport et assurance inclus jusqu’à (lieu).

Comité de Règlement des Différends

Le Comité créé auprès de l’ARMDS pour statuer sur les irrégularités commises par les intervenants aux marchés publics et sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public, relatifs à la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu'à leur exécution.

Concession de service public

Le mode de gestion d'un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux dispositions du Décret N°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l'opérateur à qui est reconnu le droit d'exploiter l'ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée.

Délégataire

La personne morale de droit privé ou de droit public signataire d'une convention de délégation de service public et à laquelle l'autorité délégante confie, conformément aux dispositions du présent décret, l'exploitation d'un service public avec ou sans prestations complémentaires.

Délégation de service public

Le contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées aux articles 4 et 5 du présent décret confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service. Au sens du présent décret, les délégations de services publics comprennent les régies intéressées, les affermages, (l'opération de réseau) ainsi que les concessions de service public, qu'elles incluent ou non l'exécution d'un ouvrage.

DGMP-DSP

Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

DPAO

Données particulières de l’appel d’offres.

Entreprise communautaire

L'entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Maître d'ouvrage

La personne morale de droit public ou de droit privé visée aux articles 4 et 5 du présent décret qui est le propriétaire final de l'ouvrage ou de l'équipement technique, objet du marché.

Maître d'ouvrage délégué

La personne morale de droit public ou de droit privé mandataire du maître d'ouvrage pour l'exécution de tout ou partie des attributions de ce dernier, relatives à la passation et à l’exécution de marchés.

Marché public

Le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du présent décret.

Marché public de fournitures

Le marché qui a pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens.

Marché public de services

Le marché qui n'est ni un marché de travaux ni un marché de fournitures. Il comprend également le marché de prestations intellectuelles, c'est-à-dire le marché de services dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable.

Marché public de travaux

Le marché qui a pour objet soit, l'exécution, soit, conjointement, la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage.

Marché public de type mixte

Le marché relevant d'une des trois catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d'une autre catégorie. Les procédures de passation et d'exécution des marchés publics devront prendre en compte les spécificités applicables pour chaque type d'acquisition.

Moyen électronique

Le moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l'acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.

Offre

L'ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission.

Organisme de droit public

L'organisme a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ; b) doté de la personnalité juridique ; c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

Ouvrage

Le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, tel que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.

Personne responsable du marché

Le représentant dûment mandaté par l'autorité contractante pour la représenter dans la passation et dans l'exécution du marché.

Régie intéressée

Le contrat par lequel l'autorité contractante finance elle-même l'établissement d'un service, mais en confie la gestion à une personne privée ou publique qui est rémunérée par l'autorité contractante tout en étant intéressée aux résultats que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l'amélioration de la qualité du service.

Soumission

L'acte d'engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables.

Soumissionnaire

La personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres en soumettant un acte d'engagement et les éléments constitutifs de son offre.

Titulaire

La personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l'autorité contractante, conformément au présent décret, a été approuvé.

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