Missions ARMDS
Présentation de l'ARMDS
L'Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public a pour mission d'assurer la régulation du système de passation des Marchés Publics et des conventions de délégation de service public en vue d'en accroître la transparence et l'efficacité.
A ce titre, elle a compétence dans les domaines de la définition des politiques et de la réglementation, de la formation et de l'information des acteurs. Elle peut initier des enquêtes ou effectuer des vérifications relatives à des irrégularités ou des violations de la réglementation commises en matière de marchés publics et prononcer des sanctions.
Elle statue également en qualité d'Autorité de Recours non Juridictionnels. A ce titre, elle peut être saisie par les institutions, administrations ainsi que par les soumissionnaires qui s'estiment lésés par des procédures ou des décisions rendues. Dans ce cas, l'Autorité rend des décisions qui peuvent aller jusqu'à suspendre la procédure de passation ou la décision d'attribution du marché.
